Conditions générales
Données générales de l'entreprise
Rue Marie-Thérèse 45
3000 Louvain
[email protected]
+32(0)16 79 53 39
BE0695432689
RPR Division de Louvain
Article 1 : Dispositions générales
EDU-TECH, une société à responsabilité limitée, établie à Rue Maria-Theresia 45 – 3000 LOUVAIN, TVA BE0695432689 , RPR division LOUVAIN, (ci-après “EDU-TECH”) offre à ses clients la possibilité d’acheter des produits et des services.
Les présentes conditions générales (“conditions”) s’appliquent à toute commande passée (“client”). Lorsqu’il passe une commande via la boutique en ligne, par courrier électronique, par téléphone ou par tout autre moyen de communication, le client doit accepter expressément les présentes conditions générales, convenant ainsi de l’applicabilité de ces conditions générales à l’exclusion de toute autre condition. Les conditions supplémentaires du client sont exclues, sauf si elles ont été préalablement acceptées par écrit et expressément par EDU-TECH.
Article 2 : Prix
Tous les prix sont exprimés en euros, toujours hors TVA et autres taxes ou droits, sauf indication contraire. Si des frais de transport, de livraison, de réservation ou des frais administratifs sont facturés, ils sont indiqués séparément.
L’indication du prix se réfère exclusivement aux articles ou services tels qu’ils sont décrits textuellement. Les photos d’accompagnement ont un caractère décoratif et peuvent contenir des éléments non compris dans le prix.
Article 3 : Offre
Bien que le catalogue en ligne et les sites Internet de commerce électronique soient élaborés avec le plus grand soin, il est toujours possible que les informations proposées soient incomplètes, contiennent des erreurs matérielles ou ne soient pas à jour. Les erreurs évidentes dans l’offre n’engagent pas EDU-TECH. En ce qui concerne l’exactitude et l’exhaustivité des informations proposées, EDU-TECH n’est tenu qu’à une obligation de moyens. EDU-TECH n’est en aucun cas responsable en cas d’erreurs matérielles manifestes, d’erreurs de composition ou d’impression.
Si le client a des questions spécifiques, par exemple sur les spécifications, les limitations, la disponibilité, le délai de livraison ou la méthode de livraison, nous demandons au client de contacter notre service clientèle à l’avance.
L’offre est toujours valable dans la limite des stocks disponibles et peut être modifiée ou retirée par EDU-TECH à tout moment. EDU-TECH ne peut être tenu responsable de l’indisponibilité d’un produit. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est explicitement indiqué dans l’offre.
Article 4 : Paiements
- par carte de crédit, carte bancaire ou autre moyen de paiement numérique
- par virement bancaire
EDU-TECH est en droit de refuser une commande en raison d’une carence grave du Client concernant les commandes impliquant le Client.
Article 5 : Livraison et exécution de l'accord
Les articles commandés peuvent être livrés par un service de livraison choisi par EDU-TECH.
Sauf convention contraire ou stipulation expresse, les marchandises seront livrées à l’adresse officielle du Client dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la commande. EDU-TECH n’est pas responsable des retards causés par les partenaires externes chargés de la livraison.
Tout dommage visible et/ou défaut qualitatif d’un article ou autre défaut de livraison doit être signalé par le Client à EDU-TECH sans délai.
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client dès que celui-ci (ou un tiers désigné par lui, qui n’est pas le transporteur) a pris physiquement possession de la marchandise.
Edu-Tech a toujours le droit d’annuler ou de reporter à une autre date un cours programmé, sans que sa responsabilité puisse être engagée et sans indemnité. En cas d’annulation d’un cours de recyclage, Edu-Tech en informera les participants en temps utile. En cas de report d’un cours, les participants déjà inscrits peuvent se désinscrire.
Article 6 : Réserve de propriété
Le Client s’engage, le cas échéant, à attirer l’attention des tiers sur la réserve de propriété d’EDU-TECH, par exemple à l’égard de toute personne qui viendrait saisir les articles non encore intégralement payés.
Article 7 : Droit de rétractation
Les règles suivantes s’appliquent :
- L’annulation n’est effective que lorsque le client a reçu la confirmation de l’annulation de la part de [email protected].
- Les annulations effectuées plus d’un mois avant le début de la formation continue peuvent être effectuées sans frais.
- Pour les annulations intervenant moins d’un mois avant le début de la formation continue, 100 % du montant reste dû.
Il n’est pas possible d’annuler une formation en ligne. Si vous ne pouvez pas assister à la formation en direct, vous aurez toujours accès à l’enregistrement et/ou au matériel numérique.
L’annulation d’une certification doit toujours se faire par écrit (par e-mail) à l’adresse [email protected].
Les règles suivantes s’appliquent :
- L’annulation n’est effective que lorsque le client a reçu une confirmation de l’annulation de la part de [email protected].
- Une annulation plus d’un mois avant le début de la certification est totalement gratuite, à l’exception du prix de l’examen (voucher) lui-même.
- En cas d’annulation moins d’un mois avant le début de la certification, 100% du montant reste dû.
Article 8 : Garantie
Les dispositions de cet article ne s’appliquent qu’aux Clients qui achètent des articles en ligne auprès d’EDU-TECH en leur qualité de consommateurs. Les entreprises clientes ne peuvent pas invoquer la garantie du consommateur. Ils ne peuvent invoquer que la garantie du fabricant.
Conformément à la loi du 21 septembre 2004 relative à la protection du consommateur en matière de vente de biens de consommation, les consommateurs disposent de droits légaux. Cette garantie légale s’applique à partir de la date de livraison au premier propriétaire. Une éventuelle garantie commerciale n’affecte pas ces droits.
Pour invoquer la garantie, le client doit être en mesure de fournir une preuve d’achat. Il est conseillé au client de conserver l’emballage d’origine de la marchandise.
Pour les articles achetés et livrés au domicile du Client, celui-ci doit contacter le service clientèle d’EDU-TECH et retourner l’article à EDU-TECH à ses frais.
Si un défaut est constaté, le Client doit en informer EDU-TECH dans les plus brefs délais. En tout état de cause, tout défaut doit être signalé par le Client dans un délai de 2 mois après sa détection. Par la suite, tout droit à la réparation ou au remplacement expire.
La garantie (commerciale et/ou légale) ne s’applique jamais aux défauts résultant d’accidents, de négligences, de chutes, d’une utilisation de l’article contraire à l’usage pour lequel il a été conçu, du non-respect du mode d’emploi ou du manuel, de modifications ou d’altérations de l’article, d’un usage intensif, d’un mauvais entretien ou de toute autre utilisation anormale ou incorrecte.
Les défauts qui se manifestent après une période de 6 mois suivant la date d’achat, le cas échéant de livraison, sont réputés ne pas être des vices cachés, sous réserve de la preuve du contraire par le Client.
Article 9 : Service à la clientèle
Le service clientèle d’EDU-TECH peut être contacté par e-mail [email protected], par téléphone au +32(0)16 79 53 39 ou par courrier à l’adresse suivante:
Rue Maria-Theresia 45 à 3000 LOUVAIN. Toute réclamation peut être adressée à cette adresse.
Article 10 : Pénalités pour défaut de paiement
Sans préjudice de l’exercice des autres droits dont dispose EDU-TECH, en cas de non-paiement ou de retard de paiement, le Client est redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt de 10% par an sur le montant impayé à compter de la date de la défaillance. En outre, le client est redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 10 % sur le montant concerné, avec un minimum de 25 € par facture.
Sans préjudice de ce qui précède, EDU-TECH se réserve le droit de reprendre les articles non (entièrement) payés.
Article 11 : Vie privée
Le responsable du traitement, EDU-TECH, respecte le règlement général sur la protection des données et la loi belge sur la protection de la vie privée du 30 juillet 2018.
Les données personnelles communiquées par vous ne seront utilisées qu’aux fins suivantes : l’exécution du contrat conclu, le traitement de la commande, l’envoi de newsletters, la publicité et/ou le marketing. Les fondements juridiques sont :. l’exécution du contrat, le consentement, le respect des obligations légales et réglementaires et/ou l’intérêt légitime de l’entreprise.
Vous disposez d’un droit légal d’accès et éventuellement de rectification, de complément ou de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez également demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans un certain nombre de cas énumérés dans le RGV. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données personnelles si vous avez des raisons sérieuses et légitimes de le faire qui l’emportent sur notre besoin de traiter vos données. Par une demande écrite, datée et signée adressée à EDU-TECH, vous pouvez obtenir gratuitement vos données personnelles sous forme numérique et lisible et/ou les faire transférer à d’autres responsables du traitement. Dans la mesure où notre traitement est fondé sur votre consentement préalable, vous avez le droit de retirer ce consentement.
En cas d’utilisation des données à des fins de marketing direct : vous pouvez vous opposer gratuitement à l’utilisation de vos données à des fins de marketing direct sans avoir à fournir de raison.
Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter EDU-TECH.
Nous traitons vos données comme des informations confidentielles et nous ne les transférerons pas, ne les louerons pas et ne les vendrons pas à des tiers. Il est possible que les données personnelles obtenues soient transmises à des entreprises qui coopèrent avec nous.
Pour plus d’informations, veuillez consulter notre politique de confidentialité.
Article 12 : Utilisation de cookies
Notre site web utilise des cookies et des technologies similaires. Cela nous aide à vous offrir une meilleure expérience utilisateur lorsque vous visitez notre site web et nous permet également d’optimiser notre site web. Sans votre consentement préalable, nous ne plaçons que des cookies purement fonctionnels qui sont nécessaires au bon fonctionnement de notre site web. Pour tous les autres cookies, nous demandons votre consentement préalable.
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Vous pouvez configurer votre navigateur Internet pour qu’il n’accepte pas les cookies, pour qu’il vous avertisse lorsqu’un cookie est installé ou pour qu’il supprime ensuite les cookies de votre disque dur. Vous pouvez le faire via les paramètres de votre navigateur (via la fonction d’aide). Veuillez noter que certains éléments graphiques peuvent ne pas s’afficher correctement ou que vous ne pourrez pas utiliser certaines applications.
Pour plus d’informations, consultez notre politique en matière de cookies.
Article 13 : Violation de la validité - non-violation
Le fait qu’EDU-TECH ne fasse pas valoir à un moment donné l’un des droits énumérés dans les présentes conditions ou n’exerce pas un droit quelconque en vertu des présentes conditions ne sera jamais considéré comme une renonciation à cette disposition et n’affectera jamais la validité de ces droits.
Article 14 : Modification des conditions
Article 15 : Preuves
Article 16 : Droit applicable - Litiges
Les tribunaux du lieu de résidence du Consommateur sont compétents en cas de litige. Le Consommateur peut également s’adresser à la plateforme ODR (http://ec.europa.eu/consumers/odr/).